Validée par le Conseil Constitutionnel le 15 novembre 2018, la loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ÉLAN) modifiera profondément l’immobilier en France. Imaginée pour que le secteur réponde au défi du numérique, cette loi porte deux objectifs majeurs. D’abord, elle doit favoriser la construction d’immeubles. Ensuite, elle doit permettre d’améliorer la protection des plus fragiles. Touchant l’immobilier au sens large, la loi ÉLAN changera le visage du secteur dès son entrée en vigueur. Les pratiques et la vie des ménages seront d’ailleurs directement impactées.
Faciliter les démarches administratives
Avec la loi ÉLAN, l’immobilier va connaître une profonde mutation numérique. Les modifications censées simplifier le secteur toucheront tous les acteurs. Les nouvelles règles devraient ravir les professionnels qui se plaignent des lourdeurs administratives. À titre d’exemple, la loi permettra aux promoteurs de déposer une demande de permis de construire de manière dématérialisée. Grâce à cette loi, les délais devraient aussi être considérablement raccourcis.
Loin de s’arrêter là, la loi ÉLAN permettra également de transmettre les baux et les diagnostics immobiliers par voie digitale. Pour rappel, les diagnostics immobiliers devaient jusqu’à présent être annexés aux actes juridiques.
Fastidieuses et chronophages, les modalités relatives aux assemblées générales seront moins contraignantes. Par exemple, il sera possible d’assister à une assemblée générale par visioconférence. Aussi, les pièces à envoyer pourront se faire par voie digitale. En plus de favoriser le droit de vote des copropriétaires, la loi doit donc alléger les obligations administratives des professionnels.
L’ encadrement des loyers et le bail mobilité
Même si la loi ÉLAN simplifiera les contraintes administratives, son champ d’action ne se cantonnera pas à ce rôle.
Premièrement, la loi ÉLAN réintroduit le dispositif des encadrements de loyers. Même si les conditions ne changent pas par rapport à la dernière version, ce nouveau dispositif répondra aux dispositions légales. Les pouvoirs publics testeront ce dispositif pendant 5 ans dans les zones tendues.
Deuxièmement, la loi ÉLAN prévoit la création d’un nouveau contrat : le bail mobilité. Ce bail est prévu pour les locations meublées de courte durée. Pour pouvoir signer ce bail, le locataire doit être en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, suivre des études supérieures, être en service civique, subir une mutation, ou une mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Ce contrat dispose de ses propres modalités : durée entre 1 et 10 mois (non renouvelable et non reconductible), obligation de faire figurer le motif sur le bail, pas de dépôt de garantie, pas de solidarité entre les locataires, etc.
Quel but pour la Loi Elan ?
La loi Élan a pour but de numériser le secteur de l’immobilier au sens large. Cette digitalisation doit simplifier les échanges et rendre moins chronophages les processus administratifs. Avec la loi ELAN, le gouvernement souhaite libérer le marché de l’immobilier. Grâce à cela, les pouvoirs publics espèrent protéger les plus fragiles et inciter à la construction de nouveaux logements.
L’immobilière Béryl –